Déplafonner la taxe affectée pour accroître la performance des PME/PMI de la filière cuir
La taxe affectée permet d’accroître la compétitivité des PME/PMI de la filière Cuir.
Cette taxe est financée à hauteur de 60 % par le secteur industriel avec une forte participation des grands groupes et à 40 % par les importations
Les fonds collectés sont utilisés essentiellement par les PME pour développer des programmes d’innovation, de recherche et de développement et améliorer leur compétitivité.
Les principales destinations de la taxe affectée permettent :
- d’ajuster l’expertise industrielle pour une meilleure qualité des peaux, d’accroître la performance industrielle, d’améliorer la conception de produits finis, le développement durable…,
- de maintenir, développer et transférer les connaissances, de réaliser des études pour les fédérations, de mettre en œuvre les formations initiales et professionnelles,
- et d’accompagner la promotion de la filière cuir en accordant des aides financières aux entreprises pour participer à des salons nationaux et internationaux.
Cette taxe était plafonnée depuis 2012 à 12,5 millions d’euros. L’excédent (828 000 euros en 2014 et près de 2 millions d’euros en 2015) est reversé à l’Etat. Le plafond a été ramené à 12,25 millions d’euros dans le PLF 2016.
Le plafonnement de la taxe pénalise fortement l’exportation, tout particulièrement la participation des PME à des salons étrangers.
Cette situation limite les moyens consacrés aux actions collectives conduites au profit des PME basées sur les quatre “I”: International, Investissement, Innovation, Industrie.
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Le Conseil National du Cuir demande aux pouvoirs publics de déplafonner le montant de la taxe affectée pour accroître la performance des PME/PMI.
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Encourager la création d’entreprises
La filière est constituée de 8 000 entreprises. Les plus innovantes sont en développement grâce à des procédés issus de la recherche : amélioration de la qualité des peaux, de la production, nouveaux process industriels… D’autres PME se créent avec de nouveaux concepts de fabrication très créatifs, liés aux tendances…
Le Conseil National du Cuir et la Fédération Française de la Chaussure, avec l’appui de CTC, Comité Professionnel de Développement Cuir, Chaussure, Maroquinerie et Ganterie ont créé l’association, ADC au-delà du cuir
ADC a pour objectif de favoriser l’émergence de nouveaux entrepreneurs et de valoriser la créativité et la fabrication françaises. Il accompagne le développement de jeunes marques sélectionnées pour le caractère innovant de leurs projets dans les domaines de la chaussure, maroquinerie, bagages et objets en cuir par des formations, coachings et aides financières. ADC favorise les relations entre ces nouvelles entreprises et les ateliers de fabrication de chaussures et maroquinerie dans toutes les régions de France.
Un fonds de garantie abondé à hauteur de 50% par le Conseil National du Cuir et de 50 % par la Fédération Française de la Chaussure a été mis en place. En facilitant leur accès au crédit bancaire, ce fonds permet aux jeunes entrepreneurs d’accélérer leur développement économique et créatif.
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Le Conseil National du Cuir souhaite renforcer le soutien à un plus grand nombre d’entrepreneurs- créateurs d’entreprise dans le secteur du cuir avec le développement du dispositif, ADC au-delà du cuir.
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Favoriser la transmission des TPE - PME
La filière est constituée d’artisans et de TPE-PME qui interviennent comme sous-traitants pour le compte d’entreprises plus importantes en raison de leur précieux savoir-faire. Peu à peu, ces ateliers et petites entreprises disparaissent faute de repreneurs. Les entrepreneurs se tournent alors vers l’étranger pour faire réaliser leur production.
En faisant partie de la chaine de valeur de la filière, ces artisans, TPE-PME participent au rayonnement de la France à l’international.
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Le Conseil National du Cuir souhaite favoriser la transmission des entreprises, notamment des plus petites, afin de sécuriser la chaine de valeur et étudie la mise en place d’un fonds de garantie.
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Soutenir la lutte contre la contrefaçon des grandes marques pour protéger le Made in France
La contrefaçon est une menace considérable pour le « Made in France », tout particulièrement dans le secteur de la maroquinerie et de la chaussure. Des investissements importants sont réalisés par les grandes marques du luxe pour protéger leurs dessins et modèles.
Le Conseil National du Cuir encourage et soutient l’action efficace des douanes françaises et de la DGCCRF. Il demande que les dispositifs de contrôle soient renforcés dans tous les pays européens.
En France, les contrefacteurs sont très présents sur Internet mais il est très difficile de les poursuivre en justice. Les entreprises françaises sont confrontées à des situations complexes comme rédiger une notification dans la langue du pays où se trouvent les contrefacteurs, trouver un huissier dans ce pays et remettre l’assignation à une adresse difficile à identifier…
Le Canada et les USA ont des procédures simples et efficaces pour poursuivre les contrefacteurs, notamment sur Internet, et qui aboutissent à bloquer les ventes.
Les entreprises françaises de fabrication de produits en cuir se trouvent également confrontées à une situation de concurrence déloyale due à la non-application du décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 relatif aux produits fabriqués en Europe ou qui transitent par un pays européen. Ce décret interdit l’utilisation du mot cuir pour toute autre matière que celle obtenue de la peau animale au moyen d'un tannage ou d'une imprégnation conservant la forme naturelle des fibres de la peau. Ce décret n’est appliqué qu’aux entreprises françaises.
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Le Conseil National du Cuir demande que les dispositifs de contrôle soient renforcés au niveau européen. Il souhaite également que les procédures judiciaires soient simplifiées et que soit mise en place une action pour limiter les ventes de contrefaçon sur Internet.
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Sécuriser les approvisionnements en cuir des grandes entreprises de l’industrie du cuir
Une soixantaine d’entreprises en tannerie-mégisserie, dont 44 industrielles réalisent 430 millions d’euros de chiffre d’affaires et emploient 1 731 personnes.
En raison du savoir-faire des tanneries-mégisseries, les cuirs français sont très recherchés par les grandes entreprises en France et à l'international. La France est l’un des leaders mondiaux pour les cuirs de veau et les peaux exotiques (crocodile, iguane, autruche, etc.).
Les grandes marques ont souhaité sécuriser leurs approvisionnements pour faire face à la pénurie de matières premières et à une évolution inflationniste des coûts du cuir. Dans la même logique que l’intégration de la fabrication, les entreprises et des grands groupes comme Weston, Hermès, Vuitton et Kering ont adopté une stratégie d’intégration en amont de la production de la matière et de la valorisation des savoir-faire avec le rachat de certains fournisseurs.
Dernièrement, Hermès a racheté les Tanneries du Puy.
Le CNC constate que ces prises de participation sont bénéfiques pour l'activité de la filière. Les emplois sont maintenus, des dispositifs de formations sont créés et les savoir-faire pérennisés.
Le CNC souhaite que ces tanneries-mégisseries conservent leur collaboration avec l’ensemble de leur clientèle et que l’amélioration de la production et de la qualité des peaux profite à tous les fabricants petits et grands.
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Le Conseil National du Cuir encourage les tanneries-mégisserie à conserver leurs spécificités de fabrication et les incitent à maintenir la diversité de leur clientèle, gage de leur indépendance et de leur succès.
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Diminuer les charges sur le commerce et les industries du cuir et adapter la législation concernant le commerce de détail
La conjoncture difficile a affaibli le commerce de détail avec une baisse de 6% du CA depuis 2012 alors que, dans le même temps, les charges ont continué à progresser. Les loyers des commerces, indexés sur l’ICC, ont augmenté de près de 15% en moyenne sur les 5 dernières années pour atteindre (charges comprises) près de 14% du CA, soit l'équivalent de la masse salariale. La Contribution Economique Territoriale (CET) a relevé les prélèvements de 30% en moyenne dans le commerce de détail et les charges fiscales ne cessent de s’alourdir (doublement de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), accroissement de la fiscalité locale et des taxes environnementales). Le Conseil National du Cuir demande la diminution des charges qui pèsent trop lourdement sur le commerce.
Le CNC est favorable à l’ouverture des commerces le dimanche et en particulier dans les zones touristiques. L’enjeu commercial est de taille car il en résulterait une croissance d’activité supplémentaire et de nombreuses créations d’emplois (environ 20 000 emplois à temps plein). Même si les avancées sont encore jugées insuffisantes, la loi Macron va dans ce sens. Le Conseil National du Cuir sera attentif aux résultats qui vont en découler.
Le coût du travail étant trop élevé en France, les entreprises de main d’œuvre du secteur du cuir, dont la production est en France et qui se positionnent sur des articles d’entrée de gamme, sont pénalisées par les importations provenant notamment d’Asie.
La baisse des charges permettrait de compenser en partie ce déséquilibre et de limiter les importations massives en provenance des pays asiatiques. Le CICE est un début de réponse positive aux attentes de nos entreprises.
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Le Conseil National du Cuir demande aux pouvoirs publics de prendre en compte les spécificités de la filière Cuir lors de l’élaboration de nouvelles mesures législatives sur le commerce et de diminuer les charges fiscales et sociales pour permettre à nos entreprises françaises d’être plus compétitives.
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